Article 1 : Fondation
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association sans but lucratif, à durée limitée.
Article 2 : Titre et siège social
Cette association prend le titre :
l’Association de Solidarités avec Tou-te-s les Immigré-e-s désignée ci-après ASTI.
Son siège social est fixé à Chalon-sur-Saône, 2 cours Marcel Pagnol et peut être transféré sur décision du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers.
Article 3 : Buts
- Agir avec les immigrés pour la promotion humaine et sociale des immigrés et de leurs familles résidant en France, dans le respect de leur culture ethnique, en excluant toute discrimination d’origine, de nationalité, et d’opinion politique, philosophique ou religieuse
- Collaborer avec toutes les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, dans toutes actions visant à l’amélioration, sous tous ses aspects, des conditions de vie des immigrés dans la communauté française
- assurer auprès des pouvoirs publics toutes interventions jugées utiles localement (région, département, communauté de communes, commune, quartier)
- agir localement en vue de sensibiliser l’opinion publique à la situation des immigrés et d’obtenir son appui dans les interventions entreprises à cet égard
- lutter contre toutes les formes de discrimination comme prévu dans la loi
- être sous des formes adaptées, en lien direct avec des immigrés, cela étant habituellement nécessaire à une connaissance de leur vie et de leurs problèmes
Article 4 : Adhérents et membres
L’ASTI se compose des personnes qui adhèrent aux présents statuts.
Peut être membre : toute personne versant sa cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.
Toute personne de nationalité étrangère peut être membre de l’ASTI
Article 5 : Perte de qualité
La qualité de membre se perd par le décès ou la démission.
Elle se perd aussi par la radiation qui peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour manquements graves aux présents statuts, l’intéressé étant entendu. Dans ce cas, le Conseil d’Administration prend la décision à la majorité absolue, après délibération, l’intéressé s’étant retiré.
Article 6 : Ressources-gestion-patrimoine
Les ressources de l’ASTI proviennent :
- des cotisations de ses membres
- des subventions des pouvoirs publics et des collectivités locales
- d’une façon générale de toutes ressources permises par la loi, avec l’agrément si nécessaire de l’autorité compétente
La gestion financière est assurée dans le cadre d’un budget prévisionnel voté par le Conseil d’Administration avant l’exercice et d’un bilan financier de fin d’exercice.
Le patrimoine de l’ASTI répond seul des engagements contractés en son nom et les membres ne peuvent en aucun cas être personnellement responsables.
Article 7 : Conseil d’Administration
L’ASTI est dirigée par un Conseil d’Administration composé au minimum de 6 membres, jouissant de leurs droits civiques, élus par l’Assemblée Générale pour un mandat d’un an. Tout membre sortant est rééligible.
En cas d’élargissement nécessaire, le Conseil d’Administration y pourvoira à condition que la ratification des nouveaux membres soit faite à l’Assemblée Générale ordinaire suivante. Ceux-ci, en attendant, ont voix consultative. La durée du mandat est celle du siège pourvu à dater de la ratification qui leur donne voix délibérative.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des conseillers techniques, français ou étrangers qui, à ce titre, participent à ses réunions chaque fois que besoin, de même pour le bureau et les commissions.
Article 8 : le bureau
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un bureau composé au minimum de :
- un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents,
- un secrétaire et si besoin un secrétaire adjoint
- un trésorier et si besoin un trésorier adjoint
Le bureau se réunit sur convocation de son président autant que nécessaire, il gère l’ASTI pour les affaires urgentes. Le Conseil d’Administration peut compléter le bureau en prenant parmi ses membres le responsable de chaque commission, présenté par celle-ci.
Article 9 : Attributions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration fixe le siège de l’ASTI comme prévu article 2.
Il établit un règlement intérieur pour toutes les modalités de fonctionnement non mentionnées dans les présents statuts.
Il arrête et gère les biens et les intérêts de l’ASTI comme prévu à l’article 6.
Pour poursuivre l’étude des questions spécialisées, il peut créer en son sein et mandater des commissions qui fonctionnent ainsi sous sa responsabilité ou ratifie celles créées par l’Assemblée Générale.
Il doit donner une fois par an, à l’Assemblée Générale, un compte-rendu portant sur l’ensemble de la gestion morale et financière.
Article 10 : Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. En fait, il doit fixer lui-même la périodicité de ses réunions et des réunions de son bureau selon les nécessités du fonctionnement et selon l’exigence des circonstances.
La réunion du bureau qui précède celle du conseil en fixe l’ordre du jour en y joignant éventuellement une note préparatoire à toute décision importante.
La présence de la moitié, plus un, des membres élus est le quorum nécessaire pour la validité de ses délibérations et pour prendre ses décisions à la majorité relative. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’Administration n’aura pas assisté à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l’ASTI. Le procès-verbal est diffusé à tous les conseillers.
Article 11 : Représentation
L’ASTI est représentée en justice et auprès des administrations, pouvoirs publics, des institutions semi-publiques ou privées, par le président ou tout autre membre désigné par le Conseil d’Administration et auquel le président délègue ses pouvoirs à cet effet.
Article 12 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale ordinaire rassemble une fois par an tous les membres de l’ASTI. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’ASTI sont convoqués par le Conseil d’Administration, avec indication de l’ordre du jour fixé par celui-ci.
Le bureau sortant de l’ASTI est celui de l’Assemblée Générale chargé du déroulement de l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale se prononce, d’une part sur les comptes-rendus de la gestion morale et financière, et d’autre part sur les orientations et les projets d’activités.
Il est procédé à l’élection du Conseil d’Administration au scrutin secret, sur acte de candidature adressé au président (huit jours francs à avant l’Assemblée Générale.
toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation.
Les votes par pouvoirs (2 au plus par membres) sont admis sur présentation du pouvoir dûment renseigné et signé.
L’Assemblée Générale peut être réunie en Assemblée Extraordinaire à la demande de la moitié plus un des membres inscrits ayant voix délibérative, ou sur décision à la majorité absolue du Conseil d’Administration.
Article 13 : Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts sont proposés par le Conseil d’Administration ou à la majorité des membres inscrits ayant voix absolue des membres présents ou représentés.
Article 14 : Affiliation
L’ASTI est affiliée à la FASTI (Fédération des Associations de Solidarités avec Tout-te-s les Immigré-e-s) dès sa création. L’ASTI accepte les orientations définies en congrès par les instances de la FASTI.
Article 15 : Dissolution
La dissolution de l’ASTI est proposée par le Conseil d’Administration et décidée par une Assemblée Générale convoquée spécialement à ce effet, à laquelle doivent être présents ou représentés les deux tiers des membres inscrits, ayant voix délibérative.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans le délai d’un mois et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des personnes présentes ou représentées.
Dans ce cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres volants.
Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale. L’actif des biens de l’ASTI, s’il existe, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.